Conditions Générales
de Vente.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, par le vendeur identifié à l'article 2, des produits numériques décrits à l'article 3, à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Client » ou le « Consommateur »).

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement et sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande implique l'acceptation préalable des présentes CGV ; aucune commande ne peut être validée sans cette acceptation.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles s'appliquent aux ventes conclues sur le site gex-levels.com. Les acheteurs professionnels sont invités à contacter le vendeur pour connaître les conditions applicables.

Article 2 — Identité du vendeur

Le vendeur est :

• ·Marc Lalanne, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise — nom commercial GEX Levels.
• ·Adresse professionnelle : 70 rue d'Ornay, 76000 Rouen, France.
• ·SIREN : 106 341 936 · SIRET (siège) : 10634193600016.
• ·Code APE/NAF : 5829C (édition de logiciels applicatifs). Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE).
• ·TVA : non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
• ·Contact : support@gex-levels.com — +33 (0)6 13 03 82 78.
• ·Site : gex-levels.com.

Les informations d'hébergement et le directeur de la publication figurent dans les Mentions légales.

Article 3 — Produits

Le vendeur propose trois produits numériques distincts, vendus séparément. L'achat de l'un n'inclut jamais les deux autres.

3.1 — OptionFlow & OrderFlow Education Library (« la Library »). Produit de contenu pédagogique numérique (guides, modules thématiques, études de cas) accessible en ligne, après connexion, via l'espace membre sécurisé de gex-levels.com. La Library est vendue sous la forme d'une licence unique (paiement unique). L'accès aux ressources protégées est subordonné à l'acceptation de l'accord de confidentialité dédié (NDA), qui s'applique uniquement aux ressources de la Library.

3.2 — Indicateur GEX Levels (« l'indicateur »). Outil logiciel de contexte de marché fourni sous forme d'abonnement (voir l'article 11). L'abonnement couvre l'extension de navigateur, les indicateurs pour plateformes de trading et les cartes BTC/ETH. Leur utilisation est également régie par le contrat de licence utilisateur final (EULA).

3.3 — GEX Levels Terminal (« le Terminal »). Application de bureau Windows et espace de travail de contexte de marché fourni sous forme d'abonnement distinct (voir l'article 11), avec sa propre clé de licence. Une licence Terminal n'active pas l'indicateur, et réciproquement.

3.4 — Séparation. La Library, l'indicateur et le Terminal sont vendus séparément. L'accord de confidentialité de la Library ne s'applique qu'à ses ressources protégées.

3.5 — Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles, le nombre de modules et les statistiques affichés sur la page produit au moment de la commande sont ceux qui s'appliquent à cette commande. Le vendeur peut faire évoluer les produits dans le temps, dans le respect de l'obligation de conformité de l'article 10.

3.6 — Ce qui n'est pas inclus. Les produits ne comprennent : aucun conseil personnalisé en investissement ou service financier réglementé ; aucun signal de trading ni recommandation d'achat ou de vente ; aucune promesse, garantie ou implication de rendement ou de performance ; aucun support physique. Le journal de trading privé est un produit distinct et gratuit, sans licence ni NDA. Les contenus sont fournis à des fins exclusivement pédagogiques et informatives.

Article 4 — Prix

Les prix publics en dollars des États-Unis (USD) sont des prix de base. Le montant total, la devise, les taxes et les éventuels frais de paiement sont affichés par Whop avant l’engagement de payer. Le vendeur relève de la franchise en base de TVA française (article 293 B CGI) ; cela ne supprime pas les taxes sur la transaction que Whop doit collecter selon le pays. Les frais de conversion propres à la banque du Client restent distincts.

• ·Education Library : 249,99 USD de base, paiement unique (taxes et total final affichés avant paiement).
• ·Indicateur GEX Levels — mensuel : 9,99 USD de base par mois, après un essai de 7 jours (taxes et total final affichés avant paiement).
• ·Indicateur GEX Levels — annuel : 99,99 USD de base par période de 365 jours, facturés à la souscription, sans essai gratuit (taxes et total final affichés avant paiement).
• ·Indicateur GEX Levels — trimestriel (90 jours) : 27,99 USD tous les 90 jours, facturés à la souscription, sans essai gratuit. Whop présente le total final et les taxes éventuellement applicables avant paiement. Les abonnements existants conservent leurs conditions convenues.
• ·GEX Levels Terminal — mensuel : 25 USD par mois, après un essai gratuit de 7 jours.
• ·GEX Levels Terminal — trimestriel : 68 USD tous les 3 mois, après un essai gratuit de 7 jours.
• ·GEX Levels Terminal — annuel : 250 USD par an, après un essai gratuit de 7 jours.

Le prix exigible est celui affiché sur la page produit au moment de la validation de la commande ; il prévaut sur toute autre indication. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les modifications de prix sont sans effet sur les commandes déjà confirmées et, pour les abonnements, sont soumises au préavis et au droit de résiliation prévus à l'article 11. Le cas échéant, des frais de conversion de devise peuvent être appliqués par l'établissement bancaire du Client, en dehors du contrôle du vendeur.

4.4 — Évolution des prix. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Pour un abonnement en cours, un nouveau prix ne s'applique qu'à compter d'une échéance de renouvellement notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut résilier avant cette échéance, sans frais. Une erreur manifeste de prix affichée sur le site n'engage pas le vendeur, qui peut annuler et rembourser la commande concernée.

Article 5 — Commande et obligation de paiement

5.1 — Étapes. (1) Le Client crée un compte sur gex-levels.com et vérifie son adresse e-mail. (2) Il sélectionne le produit. (3) Il prend connaissance des présentes CGV, de la Politique de confidentialité, de l'avertissement sur les risques et, pour la Library, de l'accord de confidentialité (NDA) ainsi que des consentements relatifs au contenu numérique (article 9). (4) Il coche activement les cases requises, non pré-cochées. (5) Il valide la commande et procède au paiement.

5.2 — Obligation de paiement. Conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation, le bouton ou la fonction permettant de valider la commande comporte la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement » (ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté). En cliquant sur ce bouton, le Client reconnaît expressément que sa commande implique une obligation de payer le prix indiqué.

5.3 — Formation du contrat. Le contrat est conclu lors de la validation de la commande ou de la souscription à un essai avec obligation de paiement ultérieure, suivie de sa confirmation. Le Client voit avant validation le produit, la durée, le prix, la fin de l’essai éventuel et les conditions de renouvellement. L’échec du paiement n’active pas une prestation payante. Les modalités de l’offre particulière prévalent sur une description générale.

5.4 — Confirmation sur support durable. La confirmation du contrat doit être fournie sur un support durable dans les conditions de l’article L.221-13, avec l’offre souscrite, le prix, la durée, les conditions applicables et, le cas échéant, la confirmation du consentement à la fourniture immédiate de contenu numérique et de la reconnaissance de perte du droit de rétractation. Un reçu de paiement seul ou un lien vers une page modifiable ne prouve pas à lui seul ces consentements. À défaut de confirmation valable, le vendeur ne se prévaut pas de l’exception de l’article 9.

5.5 — Preuve. Le vendeur utilise uniquement les éléments effectivement conservés pour la commande concernée : transaction, version des conditions acceptées, consentements horodatés lorsqu’ils ont été recueillis, délivrance, notifications et échanges. Aucun consentement manquant n’est reconstitué rétroactivement. Une notification envoyée, une livraison au serveur destinataire et une lecture sont des faits distincts. Le Client peut demander les éléments pertinents qui le concernent, sous réserve des droits des tiers et des obligations légales.

Article 6 — Prestataire de paiement

Whop traite le paiement et agit comme Merchant of Record pour les règles des réseaux de cartes, le règlement des paiements et les taxes sur les transactions qui lui incombent. GEX Levels demeure le fournisseur du produit et responsable de ses obligations envers le Client. Les conditions de Whop régissent sa prestation de paiement sans effacer les présentes obligations de fourniture et de remboursement.

Les données de paiement (numéro de carte, etc.) sont collectées et traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne transitent pas par les serveurs du vendeur. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Whop au moment de la commande. Le vendeur reste l'interlocuteur du Client pour la fourniture du produit, le support, les réclamations et l'exercice des droits prévus par les présentes CGV.

Article 7 — Livraison du contenu numérique

Les produits sont fournis exclusivement par voie électronique ; aucun support physique n'est délivré.

7.1 — Library. L'accès à la Library est activé immédiatement après la confirmation du paiement, par mise à disposition des ressources dans l'espace membre sécurisé, sous réserve : (i) de la confirmation de paiement par le prestataire ; (ii) de l'acceptation et de l'enregistrement de l'accord de confidentialité (NDA) propre à la Library ; et (iii) de l'enregistrement du consentement exprès à l'exécution immédiate prévu à l'article 9. Lorsque le Client demande l'exécution immédiate, la fourniture commence dès l'activation de l'accès.

7.2 — Indicateur. L'accès à l'indicateur est activé immédiatement après la souscription, le cas échéant après vérification du droit d'accès lié au compte. Seule la formule mensuelle comporte un essai de 7 jours ; les formules trimestrielle et annuelle sont facturées à la souscription.

7.3 — Disponibilité. Le vendeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer une disponibilité continue. Des interruptions de maintenance, planifiées ou non, peuvent survenir ; le vendeur en informe les utilisateurs dans la mesure du possible. Une indisponibilité prolongée peut ouvrir droit aux remèdes de la garantie légale de conformité (article 10).

Article 8 — Droit de rétractation (14 jours)

8.1 — Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (transposant la directive 2011/83/UE), le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et de fourniture de contenu numérique.

8.2 — Modalités d'exercice. Pour exercer son droit, le Client notifie au vendeur sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à support@gex-levels.com ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 2. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que ce soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration avant l'expiration du délai de 14 jours.

8.3 — Effets et remboursement. En cas de rétractation valablement exercée, le vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, via le prestataire de paiement, sans frais supplémentaire pour le Client.

8.4 — Indicator et Terminal : services continus. Le commencement d’un abonnement ou son essai ne fait pas perdre, à lui seul, le droit de rétractation. Si le Consommateur a expressément demandé l’exécution pendant le délai et reçu les informations obligatoires, une rétractation peut donner lieu uniquement au montant proportionnel légalement dû pour la prestation réellement fournie (article L.221-25). Un essai gratuit n’est pas requalifié en prestation payante. L’exception liée à un service pleinement exécuté ne découle pas du seul déblocage d’un accès continu.

8.5 — Exception. Le droit de rétractation ne s'applique pas au contenu numérique fourni sur un support immatériel dès lors que les conditions de l'article 9 sont réunies. Cette exception et ses conditions sont décrites à l'article 9.

Article 9 — Renonciation au droit de rétractation pour le contenu numérique (art. L.221-28)

Pour la fourniture payante de contenu numérique sans support matériel, l’exception de l’article L.221-28, 13° ne peut être invoquée qu’après le début de l’exécution et si toutes les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• ·Condition 1 — Demande expresse : l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur pour que la fourniture débute avant la fin du délai de rétractation ; ET
• ·Condition 2 — Reconnaissance expresse : le Consommateur a reconnu la perte du droit de rétractation lorsque l’exécution commence ; ET
• ·Condition 3 — Confirmation sur support durable : le professionnel a fourni la confirmation de cet accord dans les conditions de l’article L.221-13.

9.1 — Consentements distincts. La demande de fourniture immédiate et la reconnaissance de perte du droit de rétractation doivent être explicites et ne se déduisent ni de l’acceptation générale des CGV, ni du NDA, ni d’une information sur le renouvellement d’un abonnement. Le parcours Library du site présente deux cases non pré-cochées. Pour toute autre voie d’achat, le vendeur doit vérifier les consentements réellement recueillis et leur confirmation avant d’invoquer cette exception.

Le sens des deux confirmations Library, présentées séparément dans la langue du parcours, est le suivant :

• ☐« Je demande expressément que l'exécution du contenu numérique (Education Library) commence immédiatement après la confirmation de mon paiement. »
• ☐« Je reconnais expressément qu'en demandant cette exécution immédiate, je renonce à mon droit de rétractation dès que l'accès à la Library aura été activé. »

9.2 — Conséquence. L’exception ne vaut que si la fourniture a commencé et que les trois conditions sont valablement établies. Sinon les droits de rétractation applicables subsistent, y compris leur prolongation lorsque la loi la prévoit en cas de défaut d’information. Les garanties légales restent indépendantes et ne sont jamais exclues par le NDA ou ces consentements.

9.3 — Liberté de choix. Les cases ne sont pas pré-cochées. Le Client peut interrompre le parcours d’accès immédiat et contacter le support pour organiser une fourniture différée. L’absence de consentement ne constitue jamais une renonciation implicite.

Article 10 — Garantie légale de conformité

Les produits étant des contenus et services numériques, ils bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation (transposant la directive (UE) 2019/770). Le vendeur livre un contenu ou un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants au moment de la fourniture et, pour les services numériques fournis de manière continue (l'indicateur), apparus pendant la durée de la fourniture.

10.1 — Remèdes. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. À défaut de mise en conformité, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales, la résolution n'étant pas ouverte si le défaut de conformité est mineur.

10.2 — Mises à jour. Le vendeur fournit les mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou du service numérique pendant la durée prévue par la loi, conformément à l'article L.224-25-25 du Code de la consommation.

10.3 — Garanties indépendantes. Les garanties subsistent même en cas de perte valable du droit de rétractation. Les encadrés ci-dessous distinguent la fourniture continue des abonnements et de l’accès hébergé, de celle des contenus fournis ponctuellement. La promesse d’accès à vie à la Library n’est pas réduite par cette distinction. Réclamations : support@gex-levels.com, +33 (0)6 13 03 82 78, Marc Lalanne EI, 70 rue d’Ornay, 76000 Rouen.

Sources des modèles : annexe D.211-3 et annexe D.211-4 du Code de la consommation.

Article 11 — Abonnements : reconduction et résiliation

11.1 — Reconduction automatique. Les abonnements à l'indicateur et au Terminal sont conclus pour la durée choisie et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client. Pour l'indicateur, seul le plan mensuel comprend un essai gratuit de 7 jours ; les plans trimestriel et annuel sont facturés à la souscription. Pour le Terminal, les plans mensuel, trimestriel et annuel comprennent chacun un essai gratuit de 7 jours. À l'issue d'un essai applicable, le premier paiement est prélevé puis renouvelé à chaque échéance jusqu'à résiliation.

11.2 — Information sur la reconduction (art. L.215-1 et L.215-1-1). Le Client est informé, avant la souscription puis à l'échéance, des conditions de reconduction et de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Pour les contrats à durée déterminée à reconduction tacite, le vendeur informe le Client, par écrit (e-mail) et au plus tard dans le délai légal avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

11.3 — Résiliation à tout moment. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès est maintenu jusqu'à cette échéance, et l'abonnement n'est pas reconduit ensuite. Aucune somme n'est due pour les périodes postérieures à la prise d'effet de la résiliation.

11.4 — Résiliation « en trois clics » (art. L.215-1-1). Lorsque la souscription a été effectuée en ligne, le vendeur met à disposition une fonctionnalité gratuite et facilement accessible permettant de résilier l'abonnement par voie électronique. Depuis l'espace membre (rubrique abonnement / facturation), le Client accède à une fonction de résiliation lui permettant, en quelques clics, d'être informé des conséquences de la résiliation, de la confirmer et d'en recevoir un accusé de réception daté sur support durable. Le Client peut également résilier par e-mail à support@gex-levels.com.

11.5 — Défaut d’information sur la reconduction. Lorsque l’article L.215-1 s’applique et que l’information légale n’a pas été fournie, le Consommateur bénéficie de la faculté de résiliation et du remboursement prévus par cet article, dans le délai légal, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution jusqu’à la résiliation. Un e-mail envoyé après une échéance ne régularise pas rétroactivement une information préalable manquante.

11.6 — Contestation de paiement. Le contact préalable avec le support est encouragé mais ne conditionne pas les recours auprès de Whop, d’une banque, d’un médiateur ou d’un juge. Une contestation de bonne foi, même après un refus de remboursement, ne justifie pas à elle seule la résiliation d’un compte ou de licences sans rapport. Une somme réellement impayée, contre-passée ou raisonnablement suspectée d’être non autorisée peut justifier une restriction proportionnée du seul droit d’accès concerné pendant vérification, puis son rétablissement lorsqu’il est justifié. Les preuves communiquées sont pertinentes, exactes et limitées à celles effectivement détenues. La fraude doit être étayée, et non déduite du simple exercice d’un droit.

Article 12 — Compte, accès et usage personnel

Le Client protège raisonnablement ses identifiants et signale rapidement tout accès suspect. L’utilisation de ses identifiants ne suffit pas à lui imputer automatiquement un acte non autorisé ; les responsabilités sont appréciées selon les faits et le droit applicable.

La licence d'accès est strictement personnelle, non transférable et non sous-licenciable. Le contenu ne peut être partagé, reproduit, redistribué, revendu, ni utilisé à des fins commerciales. Le vendeur peut mettre en œuvre des mesures techniques raisonnables pour faire respecter ces règles, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

Le vendeur peut restreindre proportionnellement l’accès en cas de manquement grave établi, de risque immédiat de sécurité, de fraude étayée ou d’obligation légale. Il fournit un motif et un délai de régularisation lorsque cela est approprié ; une mesure urgente peut précéder la notification. Toute conservation de sommes doit être justifiée par le contrat et la loi. Le Client peut demander un réexamen humain au support.

12.1 — Licence et usages autorisés. La licence reste personnelle, dans les limites d’appareils annoncées. Le partage de clés et la redistribution externe des contenus protégés ou des données sans autorisation sont interdits. Les fonctions fournies d’export personnel, de replay et de partage au sein d’une équipe sont autorisées dans leur périmètre documenté, sans droit général de redistribution. L’extraction automatisée externe, le contournement de contrôles et la suppression des mentions de propriété sont interdits. Les exceptions impératives, notamment en matière d’interopérabilité, de citation ou de signalement licite, restent réservées.

12.2 — Protection et proportionnalité. Le vendeur peut mettre en œuvre des contrôles de licence, de session, d’appareils et d’usage. Les restrictions reposent sur des faits, sont proportionnées et suivent la procédure ci-dessus. Les dommages-intérêts éventuellement demandés doivent être fondés sur un préjudice établi ; aucune pénalité automatique ne découle d’une simple réclamation ou d’un signalement de bonne foi.

Article 13 — Propriété intellectuelle et confidentialité

L'ensemble des contenus (textes, guides, modules, structure, indicateur, code, marques et signes distinctifs) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client acquiert uniquement une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable ; aucun droit de propriété n'est cédé.

Toute reproduction, distribution, adaptation, communication au public, revente ou sous-licence non autorisée est interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. L'accès aux ressources de la Library est en outre régi par l'accord de confidentialité (NDA) accepté lors de l'achat, qui s'applique uniquement aux ressources de la Library et jamais à l'indicateur, à l'extension, au compte, à la connexion, à la facturation ou au support.

Article 14 — Responsabilité

Les produits sont fournis à des fins exclusivement pédagogiques et informatives. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, une recommandation financière, un signal de trading ni une promesse de rendement. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus et des décisions qu'il prend sur leur fondement. Le trading comporte des risques ; voir l'avertissement sur les risques.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité du vendeur lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou au titre des garanties légales et des droits impératifs reconnus au Consommateur. Le vendeur n'est pas responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14.1 — Disponibilité. Des interruptions, révisions et lacunes de données peuvent survenir. Elles ne suppriment ni les obligations contractuelles de fourniture et de conformité, ni les mises à jour légalement dues, ni les compensations expressément promises lors d’une maintenance. Un incident de prestataire n’est pas automatiquement un cas de force majeure.

14.2 — Responsabilité professionnelle. Pour les seuls Clients agissant exclusivement à titre professionnel, et lorsque la loi le permet, les préjudices indirects sont exclus et la responsabilité contractuelle cumulée est limitée aux sommes payées pour le service concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas aux Consommateurs, au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels ou à une obligation essentielle dont il viderait la substance. Il ne retire aucun droit impératif. Aucune performance de trading n’est promise.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

15.1 — Réclamations. Pour toute réclamation relative à une commande, à la facturation ou à l'accès aux contenus, le Client contacte d'abord le vendeur à support@gex-levels.com. Le vendeur accuse réception de la réclamation et en communique l'issue par e-mail.

15.2 — Médiateur de la consommation. Après une réclamation écrite préalable restée non résolue, le Consommateur peut solliciter gratuitement CM2C. La demande est soumise aux conditions légales de recevabilité, notamment au délai d’un an suivant la réclamation écrite. La médiation est volontaire et ne prive pas le Client de ses autres voies de recours.

• ·CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• ·49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
• ·Téléphone : 01 89 47 00 14.
• ·Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php.
• ·Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net.

15.3 — Autres recours. L’ancienne plateforme européenne RLL/ODR a fermé le 20 juillet 2025. Le recours à CM2C n’empêche pas de saisir la juridiction compétente ou le prestataire de paiement dans les conditions applicables.

Article 16 — Droit applicable et réserve des droits du consommateur

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence et de protection applicables au Consommateur.

Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le choix du droit français ne peut priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait restreindre les droits légaux impératifs reconnus au Consommateur, qui restent intégralement réservés.

Article 17 — Données personnelles et modifications

17.1 — Données personnelles. Le vendeur traite les données personnelles collectées lors de la commande, de la création du compte et de l'utilisation des produits conformément à la Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les transferts et les droits du Client (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, réclamation auprès de la CNIL).

17.2 — Modifications. Les achats déjà conclus restent régis par leur version acceptée ; aucune modification ne reconstitue rétroactivement un consentement. Une modification substantielle affectant un abonnement existant est notifiée sur support durable au moins 30 jours avant son application, avec l’information sur les droits de refus ou de résiliation et le consentement lorsque requis. La seule mise en ligne n’est pas une preuve d’information individuelle.

17.3 — Version. CGV 2.0, publiées le 25 septembre 2026 pour les nouvelles commandes. Les droits légaux préexistants sont inchangés. Le support peut communiquer la version applicable à une commande et les preuves réellement disponibles.