Conditions Générales
de Vente.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, par le vendeur identifié à l'article 2, des produits numériques décrits à l'article 3, à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Client » ou le « Consommateur »).

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement et sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande implique l'acceptation préalable des présentes CGV ; aucune commande ne peut être validée sans cette acceptation.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles s'appliquent aux ventes conclues sur le site gex-levels.com. Les acheteurs professionnels sont invités à contacter le vendeur pour connaître les conditions applicables.

Article 2 — Identité du vendeur

Le vendeur est :

• ·Marc Lalanne, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise — nom commercial GEX Levels.
• ·Adresse professionnelle : 70 rue d'Ornay, 76000 Rouen, France.
• ·SIREN : 106 341 936 · SIRET (siège) : 10634193600016.
• ·Code APE/NAF : 5829C (édition de logiciels applicatifs). Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE).
• ·TVA : non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
• ·Adresse électronique professionnelle : support@gex-levels.com.
• ·Site : gex-levels.com.

Les informations d'hébergement et le directeur de la publication figurent dans les Mentions légales.

Article 3 — Produits

Le vendeur propose deux produits numériques distincts, vendus séparément. L'achat de l'un n'inclut jamais l'autre.

3.1 — OptionFlow & OrderFlow Education Library (« la Library »). Produit de contenu pédagogique numérique (guides, modules thématiques, études de cas) accessible en ligne, après connexion, via l'espace membre sécurisé de gex-levels.com. La Library est vendue sous la forme d'une licence unique (paiement unique). L'accès aux ressources protégées est subordonné à l'acceptation de l'accord de confidentialité dédié (NDA), qui s'applique uniquement aux ressources de la Library.

3.2 — Indicateur GEX Levels (« l'indicateur »). Outil logiciel de contexte de marché fourni sous forme d'abonnement (voir l'article 11 pour les modalités de reconduction et de résiliation). L'indicateur n'est pas inclus dans la Library, et la Library n'inclut pas l'indicateur. L'accord de confidentialité de la Library ne s'applique pas à l'indicateur.

3.3 — Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles, le nombre de modules et les statistiques affichés sur la page produit au moment de la commande sont ceux qui s'appliquent à cette commande. Le vendeur peut faire évoluer les produits dans le temps, dans le respect de l'obligation de conformité de l'article 10.

3.4 — Ce qui n'est pas inclus. Les produits ne comprennent : aucun conseil personnalisé en investissement ou service financier réglementé ; aucun signal de trading ni recommandation d'achat ou de vente ; aucune promesse, garantie ou implication de rendement ou de performance ; aucun support physique. Le journal de trading privé est un produit distinct et gratuit, sans licence ni NDA. Les contenus sont fournis à des fins exclusivement pédagogiques et informatives.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en dollars des États-Unis (USD) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) ; aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Le prix affiché est le prix total dû par le Client.

• ·Education Library : 249,99 USD TTC, paiement unique (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
• ·Indicateur GEX Levels — mensuel : 6,99 USD TTC par mois, après un essai de 3 jours (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
• ·Indicateur GEX Levels — annuel : 76,89 USD TTC par an, après un essai de 7 jours (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Le prix exigible est celui affiché sur la page produit au moment de la validation de la commande ; il prévaut sur toute autre indication. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les modifications de prix sont sans effet sur les commandes déjà confirmées et, pour les abonnements, sont soumises au préavis et au droit de résiliation prévus à l'article 11. Le cas échéant, des frais de conversion de devise peuvent être appliqués par l'établissement bancaire du Client, en dehors du contrôle du vendeur.

Article 5 — Commande et obligation de paiement

5.1 — Étapes. (1) Le Client crée un compte sur gex-levels.com et vérifie son adresse e-mail. (2) Il sélectionne le produit. (3) Il prend connaissance des présentes CGV, de la Politique de confidentialité, de l'avertissement sur les risques et, pour la Library, de l'accord de confidentialité (NDA) ainsi que des consentements relatifs au contenu numérique (article 9). (4) Il coche activement les cases requises, non pré-cochées. (5) Il valide la commande et procède au paiement.

5.2 — Obligation de paiement. Conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation, le bouton ou la fonction permettant de valider la commande comporte la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement » (ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté). En cliquant sur ce bouton, le Client reconnaît expressément que sa commande implique une obligation de payer le prix indiqué.

5.3 — Formation du contrat. La commande est définitivement formée à la réception de la confirmation de paiement transmise par le prestataire de paiement. Le Client peut abandonner sa commande, sans frais, à tout moment avant la validation du paiement.

5.4 — Confirmation et support durable. Après confirmation du paiement, le Client reçoit, à l'adresse e-mail associée à son compte, un courrier électronique de confirmation de commande. Cet e-mail vaut accusé de réception de la commande et confirmation du contrat sur un support durable, au sens de l'article L.221-13 du Code de la consommation. Il récapitule notamment le produit, le prix payé TTC, la date et l'heure, et — pour la Library — la confirmation des consentements de l'article 9.

5.5 — Preuve. Le vendeur conserve, pour chaque commande, les éléments de preuve de la formation du contrat et de l'acceptation par le Client (identifiant de commande, version des CGV, du NDA et du texte de consentement acceptés, horodatage et état de chaque case, référence de paiement, statut d'envoi de l'e-mail de confirmation), dans les conditions et durées précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 6 — Prestataire de paiement

Le paiement est traité par Whop, agissant en qualité de revendeur officiel / teneur de marché (Merchant of Record). À ce titre, Whop figure en tant que vendeur sur le relevé bancaire du Client, encaisse le paiement et gère les obligations fiscales applicables sur la transaction. Les conditions et la politique de confidentialité de Whop s'appliquent à l'opération de paiement.

Les données de paiement (numéro de carte, etc.) sont collectées et traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne transitent pas par les serveurs du vendeur. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Whop au moment de la commande. Le vendeur reste l'interlocuteur du Client pour la fourniture du produit, le support, les réclamations et l'exercice des droits prévus par les présentes CGV.

Article 7 — Livraison du contenu numérique

Les produits sont fournis exclusivement par voie électronique ; aucun support physique n'est délivré.

7.1 — Library. L'accès à la Library est activé immédiatement après la confirmation du paiement, par mise à disposition des ressources dans l'espace membre sécurisé, sous réserve : (i) de la confirmation de paiement par le prestataire ; (ii) de l'acceptation et de l'enregistrement de l'accord de confidentialité (NDA) propre à la Library ; et (iii) de l'enregistrement du consentement exprès à l'exécution immédiate prévu à l'article 9. Lorsque le Client demande l'exécution immédiate, la fourniture commence dès l'activation de l'accès.

7.2 — Indicateur. L'accès à l'indicateur est activé immédiatement après la souscription, le cas échéant après vérification du droit d'accès lié au compte. La période d'essai éventuelle (3 ou 7 jours selon la formule) court à compter de l'activation.

7.3 — Disponibilité. Le vendeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer une disponibilité continue. Des interruptions de maintenance, planifiées ou non, peuvent survenir ; le vendeur en informe les utilisateurs dans la mesure du possible. Une indisponibilité prolongée peut ouvrir droit aux remèdes de la garantie légale de conformité (article 10).

Article 8 — Droit de rétractation (14 jours)

8.1 — Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (transposant la directive 2011/83/UE), le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et de fourniture de contenu numérique.

8.2 — Modalités d'exercice. Pour exercer son droit, le Client notifie au vendeur sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à support@gex-levels.com ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 2. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que ce soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration avant l'expiration du délai de 14 jours.

8.3 — Effets et remboursement. En cas de rétractation valablement exercée, le vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, via le prestataire de paiement, sans frais supplémentaire pour le Client.

8.4 — Indicateur (abonnement). Pour l'abonnement à l'indicateur, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions ci-dessus. Si le Client a demandé que l'exécution du service commence pendant le délai de rétractation et qu'il se rétracte ensuite, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation).

8.5 — Exception. Le droit de rétractation ne s'applique pas au contenu numérique fourni sur un support immatériel dès lors que les conditions de l'article 9 sont réunies. Cette exception et ses conditions sont décrites à l'article 9.

Article 9 — Renonciation au droit de rétractation pour le contenu numérique (art. L.221-28)

Conformément à l'article 16, m) de la directive 2011/83/UE, transposé à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• ·Condition 1 — Demande expresse : l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur pour que la fourniture débute avant la fin du délai de rétractation ; ET
• ·Condition 2 — Renoncement reconnu : le Consommateur a expressément reconnu qu'il perdra son droit de rétractation dès lors que l'exécution aura commencé.

9.1 — Recueil au moment du paiement. Avant tout accès au contenu et avant la validation du paiement, ces deux consentements sont recueillis par deux cases à cocher distinctes, séparées et non pré-cochées, que le Client coche individuellement. L'acceptation des présentes CGV ne suffit pas, à elle seule, à satisfaire cette exigence : les deux consentements sont séparés et explicites.

Les textes affichés au moment du paiement, au-dessus des cases, sont les suivants :

• ☐« Je demande expressément que l'exécution du contenu numérique (Education Library) commence immédiatement après la confirmation de mon paiement. »
• ☐« Je reconnais expressément qu'en demandant cette exécution immédiate, je renonce à mon droit de rétractation dès que l'accès à la Library aura été activé. »

9.2 — Conséquence. Si les deux conditions sont valablement réunies, le droit de rétractation est exclu pour la Library et aucun remboursement ne peut être réclamé sur ce seul fondement. Si l'une des conditions n'est pas valablement réunie, le délai de rétractation de 14 jours s'applique pleinement et le vendeur procède au remboursement dans le délai légal (article 8).

9.3 — Liberté de choix. Le Client est libre de ne pas cocher ces cases. Dans ce cas, l'accès à la Library n'est pas activé immédiatement et le droit de rétractation de 14 jours est conservé pendant toute sa durée. La confirmation de ces consentements est reprise dans l'e-mail de confirmation sur support durable (article 5.4).

Article 10 — Garantie légale de conformité

Les produits étant des contenus et services numériques, ils bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation (transposant la directive (UE) 2019/770). Le vendeur livre un contenu ou un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants au moment de la fourniture et, pour les services numériques fournis de manière continue (l'indicateur), apparus pendant la durée de la fourniture.

10.1 — Remèdes. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. À défaut de mise en conformité, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales, la résolution n'étant pas ouverte si le défaut de conformité est mineur.

10.2 — Mises à jour. Le vendeur fournit les mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou du service numérique pendant la durée prévue par la loi, conformément à l'article L.224-25-25 du Code de la consommation.

10.3 — Articulation. Cette garantie légale est indépendante du droit de rétractation (articles 8 et 9) et des éventuelles tolérances commerciales. Le Client conserve le bénéfice de la garantie légale de conformité même lorsqu'il a renoncé à son droit de rétractation au titre de l'article 9.

Article 11 — Abonnement à l'indicateur : reconduction et résiliation

11.1 — Reconduction automatique. L'abonnement à l'indicateur (formule mensuelle ou annuelle) est conclu pour la durée correspondante et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client. À l'issue de l'essai gratuit applicable (3 jours pour la formule mensuelle, 7 jours pour la formule annuelle), le premier paiement est prélevé puis renouvelé à chaque échéance jusqu'à résiliation.

11.2 — Information sur la reconduction (art. L.215-1 et L.215-1-1). Le Client est informé, avant la souscription puis à l'échéance, des conditions de reconduction et de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Pour les contrats à durée déterminée à reconduction tacite, le vendeur informe le Client, par écrit (e-mail) et au plus tard dans le délai légal avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

11.3 — Résiliation à tout moment. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès est maintenu jusqu'à cette échéance, et l'abonnement n'est pas reconduit ensuite. Aucune somme n'est due pour les périodes postérieures à la prise d'effet de la résiliation.

11.4 — Résiliation « en trois clics » (art. L.215-1-1). Lorsque la souscription a été effectuée en ligne, le vendeur met à disposition une fonctionnalité gratuite et facilement accessible permettant de résilier l'abonnement par voie électronique. Depuis l'espace membre (rubrique abonnement / facturation), le Client accède à une fonction de résiliation lui permettant, en quelques clics, d'être informé des conséquences de la résiliation, de la confirmer et d'en recevoir un accusé de réception daté sur support durable. Le Client peut également résilier par e-mail à support@gex-levels.com.

11.5 — Reconduction non informée. Si le vendeur n'a pas procédé à l'information sur la reconduction dans les conditions de l'article 11.2, le Client peut résilier gratuitement le contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes indûment perçues après la date de résiliation lui sont restituées, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.

Article 12 — Compte, accès et usage personnel

L'accès aux produits requiert un compte utilisateur actif, avec une adresse e-mail vérifiée et un mot de passe choisi par le Client. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute action effectuée au moyen de ses identifiants lui est imputable, sauf signalement préalable d'un accès non autorisé.

La licence d'accès est strictement personnelle, non transférable et non sous-licenciable. Le contenu ne peut être partagé, reproduit, redistribué, revendu, ni utilisé à des fins commerciales. Le vendeur peut mettre en œuvre des mesures techniques raisonnables pour faire respecter ces règles, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

Le vendeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGV ou au NDA, de fraude, d'abus ou d'usage illicite, ou sur réquisition d'une autorité, avec préavis lorsque cela est possible. En cas de résiliation imputable au Client, aucun remboursement n'est dû. Les droits impératifs du Consommateur restent réservés.

Article 13 — Propriété intellectuelle et confidentialité

L'ensemble des contenus (textes, guides, modules, structure, indicateur, code, marques et signes distinctifs) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client acquiert uniquement une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable ; aucun droit de propriété n'est cédé.

Toute reproduction, distribution, adaptation, communication au public, revente ou sous-licence non autorisée est interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. L'accès aux ressources de la Library est en outre régi par l'accord de confidentialité (NDA) accepté lors de l'achat, qui s'applique uniquement aux ressources de la Library et jamais à l'indicateur, à l'extension, au compte, à la connexion, à la facturation ou au support.

Article 14 — Responsabilité

Les produits sont fournis à des fins exclusivement pédagogiques et informatives. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, une recommandation financière, un signal de trading ni une promesse de rendement. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus et des décisions qu'il prend sur leur fondement. Le trading comporte des risques ; voir l'avertissement sur les risques.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité du vendeur lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou au titre des garanties légales et des droits impératifs reconnus au Consommateur. Le vendeur n'est pas responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

15.1 — Réclamations. Pour toute réclamation relative à une commande, à la facturation ou à l'accès aux contenus, le Client contacte d'abord le vendeur à support@gex-levels.com. Le vendeur accuse réception de la réclamation et en communique l'issue par e-mail.

15.2 — Médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités par une réclamation écrite et à défaut de réponse vous satisfaisant dans un délai d'un mois, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur dont relève le vendeur :

• ·CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• ·49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
• ·Téléphone : 01 89 47 00 14.
• ·Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php.
• ·Courriel : litiges@cm2c.net.

15.3 — Plateforme européenne de RLL. Le Consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et réserve des droits du consommateur

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence et de protection applicables au Consommateur.

Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le choix du droit français ne peut priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait restreindre les droits légaux impératifs reconnus au Consommateur, qui restent intégralement réservés.

Article 17 — Données personnelles et modifications

17.1 — Données personnelles. Le vendeur traite les données personnelles collectées lors de la commande, de la création du compte et de l'utilisation des produits conformément à la Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les transferts et les droits du Client (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, réclamation auprès de la CNIL).

17.2 — Modifications des CGV. Le vendeur peut modifier les présentes CGV. Les commandes déjà passées restent régies par la version des CGV en vigueur au moment de la commande. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, le Client en est informé par e-mail avec un préavis raisonnable et peut résilier sans frais s'il n'accepte pas la modification, conformément à l'article 11.

17.3 — Date d'entrée en vigueur. Les présentes CGV (version 1.0) entrent en vigueur à la date de leur publication sur gex-levels.com et s'appliquent à toute commande passée à compter de cette date.